Mentions Légales

Le site jazzinmoulinavent.com est la propriété de l’Association Jazz in Moulin-à-Vent

Association Jazz in Moulin-à-Vent loi 1901

4, rue des Thorins

71570 Romanèche-Thorins

Vous pouvez contacter l’Association Jazz in Moulin-à-Vent

par courrier: Association Jazz in Moulin-à-Vent – 4 rue des Thorins – 71570 Romanèche-Thorins

par mail: contact@jazzinmav.com

par téléphone: +33 (0)3 85 35 50 68

 

Conception et réalisation du site par nos soins.

 

Hébergement du site:

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA: FR 22 424 761 419

Siège social: 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix – France

 

Billetterie en ligne : 

Société WEEZEVENT SAS

Capital social: 72 212,00 €

RCS: Dijon 503 715 401 – Numéro de gestion 2008 B 368

SIRET: 503 715 401 00017

TVA intracommunautaire: FR93503715401

Siège social: 14 rue de l’Est – 21000 Dijon, France

Téléphone: +33 (0)1 86 65 24 00

contact@weezevent.com

 

Droit d’auteur, copyright

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

 

Conditions générales de vente

Billetterie – Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les ventes de billets de spectacle. Elles sont systématiquement portées à la connaissance et/ou disponibles sur demande de l’acheteur désirant passer commande. En conséquence, ladite commande implique adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Sommaire

Article 1 – Prix des places et modalités de règlement
  1. Tarifs / disponibilité
  2. Informations tarifaires / devise
  3. Règlement / devise
  4. Modes de règlement acceptés en ligne
  5. Sécurisation des paiements en ligne
  6. Vente et revente de billetterie / législation
  7. Reprise et échange de billetterie / législation
  8. Remboursement en cas d’annulation / législation
  9. Vente par correspondance de billetterie / législation
Article 2 – Billetterie
  1. Informations et achat en ligne
  2. Billetterie / disponibilité
  3. Réservation définitive
  4. Validation de commande
Article 3 – Sécurisation des paiements et données personnelles
  1. Sécurisation des paiements en ligne
  2. Enregistrement et conservation des données
  3. Vérification acheteur et porteur
  4. Lettres d’information
  5. Droit applicable / accès et rectification des données
Article 4 – Annulation et remboursement
  1. Annulation / conditions de remboursement
  2. Remboursement / modalités
  3. Remboursement / spécificité achat en ligne
  4. Informations / procédure
Article 5 – Suivi de commande – informations, programmations
Article 6 – Litiges et droit applicable
  1. Responsabilité vendeur
  2. Législation / juridiction
Article 7 – Mentions légales
Article 1 – Prix des places et modalités de règlement

1.1 Le site de vente en ligne susmentionné propose systématiquement l’ensemble des tarifs existants. 

1.2 Les tarifs sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises. 

1.3 Les commandes sont payables en Euros exclusivement et ce, quelle que soit leur origine.

1.4 Seul le règlement par carte bancaire est proposé. Seules les cartes des réseaux CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD sont acceptées.

1.5 L’Association Jazz in Moulin-à-Vent décline toute responsabilité quant aux complications ou impossibilités d’achat découlant des procédés de sécurisation (3D Secure) propres à la banque de l’acheteur.

1.6 La revente de billet est interdite par la loi (loi du 27 juin 1919). Le contrevenant s’expose à des sanctions (loi du 12 mars 2012).

Loi du 12 mars 2012 :

Art. 313-6-2.- Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d’amende en cas de récidive.

“Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.”

1.7 En cas d’annulation, le remboursement, conformément à la législation en vigueur, sera effectué dans un délai maximum de trente jours.

1.8 Conformément à la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004, article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation propre à la vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en sont convenues autrement) dans le cas de prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée (cas du billet de spectacle). En outre, un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol.

Article 2 – Billetterie

2.1 Le site www.jazzinmoulinavent.com renseigne en temps réel quant à la disponibilité ou non de places pour un spectacle. De même, les réservations sont effectuées en temps réel.

2.2 Le placement est non numéroté et généralement “libre”. 

2.3 La billetterie en ligne de l’événement pourra être suspendue quoique celui-ci ne soit pas complet. L’information “billetterie disponible en guichet le jour de l’événement” sera alors portée à la connaissance de l’acheteur.

2.4 Attention, une commande dont les places ne sont pas encore réglées est considérée comme “en cours” et ne constitue par une preuve de réservation ferme. En l’occurence, la commande est considérée comme définitive à règlement des billets.

2.5 La validation de commande, en fin de processus, implique l’acceptation de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes (le cas échéant, des dispositions spécifiques propres à l’organisateur) pleinement et sans réserve.

Article 3 – Sécurisation des paiements et données personnelles

3.1 Le protocole SSL, système de contrôle (de validité des droits d’accès) et de cryptage (des échanges) sécurisant et garantissant, lors du paiement, la totale confidentialité des informations bancaires concernant l’acheteur est utilisé.

3.2 Les données personnelles communiquées par l’acheteur permettent de mener à bien sa transaction, de lui expédier ses billets, le cas échéant, de le contacter si le spectacle venait à être annulé ou autre cas de force majeure.

3.3 Selon le montant de la commande et par mesure de sécurité, des informations complémentaires sur l’identité de l’acheteur et/ou du porteur de la carte bancaire (IDCB) ayant servie au paiement peuvent lui/leur être réclamées par email et/ou par téléphone.

3.4 L’acheteur désirant être tenu informé, par courrier et/ou par email, de l’actualité et des offres proposées par l’Association Jazz in Moulin-à-Vent tout au long de l’année peut manifester ce souhait en s’inscrivant à notre newsletter. Conformément à la législation en vigueur, il dispose systématiquement d’une possibilité de désinscription aux lettres d’information de l’Association Jazz in Moulin-à-Vent.

3.5 Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Liberté” du 6 Janvier 1978, un droit d’accès et de rectification des données collectées reste exerçable auprès des services de l’Association Jazz in Moulin-à-Vent à contact@jazzinmav.com.

Article 4 – Annulation et remboursement

4.1 En cas d’annulation, de report ou d’interruption d’un spectacle, le remboursement sera soumis à la décision et aux seules conditions de l’organisateur de l’événement, en sa qualité de responsable.

4.2 Pour les billets dématérialisés, achetés sur le site www.jazzinmoulinavent.com, il conviendra de s’adresser à contact@jazzinmav.com pour plus de détails quant à aux modalités de remboursement.

4.3 L’acheteur peut, à tout moment, prendre connaissance, au 03 85 35 50 68 (appel non surtaxé), des modifications éventuelles qui s’en viendraient affecter une soirée.

Article 5 – Suivi de commande – Informations, programmation

Pour toute information complémentaire :

  • Par téléphone : 03 85 35 50 68
  • De l’étranger : +33 385 355 068
  • Par courrier: Association Jazz in Moulin-à-Vent – 4, rue des Thorins – 71570 Romanèche-Thorins
  • Par email : contact@jazzinmav.com
Article 6 – Litiges et droit applicable

6.1 Conformément à la législation en vigueur (loi n°2004-575 du 21 Juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation), l’Association Jazz in Moulin-à-Vent est responsable de plein droit, à l’égard du consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

6.2 La vente de billetterie visée aux présentes conditions générales est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

Article 11 – Mentions légales

Jazz in Moulin-à-Vent, Association loi 1901, agit en qualité de producteur du Festival Jazz in Moulin-à-Vent.

Adresse: 4 rue des Thorins – 71570 ROMANECHE-THORINS

Hébergement du site: OVH

Billetterie en ligne:

Société WEEZEVENT SAS

Capital social: 72 212,00€

RCS: Dijon 503 715 401 – Numéro de gestion 2008 B 368

SIRET: 503 715 401 00017

TVA intracommunautaire: FR93503715401

Siège social: 14 rue de l’Est – 21000 Dijon, France

Téléphone: +33 (0)1 86 65 24 00

contact@weezevent.com

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